Werdegang des Artikels 38
Diese Nummer bezeichnete mehrere Artikel ohne Zusammenhang untereinander : die Koordinierung vom 17. Februar 1994 hat den gesamten Text neu nummeriert. Jede Linie wird gesondert dargestellt.
Artikel 38 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 53 seither
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7. Februar 1831
Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l’égard des élections et présentations.
En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.
Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.
Elk besluit wordt bij volstrekte meerderheid van stemmen genomen, behoudens hetgeen door de reglementen der Kamers zal worden bepaald met betrekking tot verkiezingen en voordrachten.
Bij staking van stemmen is het behandelde voorstel verworpen.
Geen van beide Kamers kan een besluit nemen indien niet de meerderheid van haar leden aanwezig is.
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17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 53
38 — umnummeriert zu 53
Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l’égard des élections et présentations.
En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.
Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l’égard des élections et présentations.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.
Artikel 3ter bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 38 seither
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24. Dezember 1970
Trägt in dieser Fassung die Nummer 3ter
Chaque Communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque Communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci. -
17 février 1994
3ter — umnummeriert zu 38
Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.