Historique de l’article 38

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Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 38 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 53 depuis

1. 7 février 1831

   Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l’égard des élections et présentations.

   En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.

   Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.

   Elk besluit wordt bij volstrekte meerderheid van stemmen genomen, behoudens hetgeen door de reglementen der Kamers zal worden bepaald met betrekking tot verkiezingen en voordrachten.

   Bij staking van stemmen is het behandelde voorstel verworpen.

   Geen van beide Kamers kan een besluit nemen indien niet de meerderheid van haar leden aanwezig is.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 53 à cette version

   38 — renuméroté 53

   Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l’égard des élections et présentations.

   En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.

   Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l’égard des élections et présentations.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.

   voir dans le texte complet à cette date

article 3ter jusqu’aux constitutions coordonnées, article 38 depuis

1. 24 décembre 1970

   Porte le numéro 3ter à cette version

   Chaque Communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Chaque Communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   3ter — renuméroté 38

   Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.

   voir dans le texte complet à cette date